1980

Publié le | Temps de lecture : 1 minute

 La loi du 23 décembre sur la répression du viol en apporte une définition précise : " Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui, par violence, contrainte ou surprise est un viol " (article 222.23 du code pénal).

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