2004

Publié le | Temps de lecture : 1 minute

 Loi du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (consolidée) crée la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité et renforce la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste.  Loi du 30 décembre 2004 qui modifie la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse introduit des dispositions réprimant les propos sexistes tenus par voix de presse, de publicité, de communication au public, par voie électronique ou par tout autre moyen de publication.

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