Circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d’égalité entre les femmes et les hommes. Cette circulaire rend obligatoire la prise en compte des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la création et l’évaluation des projets de textes du Gouvernement. Elle oblige à une étude d’impact systématique des projets de lois. En cas d’impacts négatifs sur les droits des femmes ou la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes, des mesures compensatoires ou dispositions seront proposées.