2018

Publié le | Temps de lecture : 1 minute

3 août 2018 : Promulgation de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Elle comprend quatre points : l’étendue du délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs à 30 ans à partir de la majorité de la victime, le renforcement des dispositions du code pénal pour réprimer les infractions sexuelles sur les mineurs, la création d’une infraction d’outrage sexiste pour réprimer le harcèlement dit « de rue » et l’élargissement de la définition du harcèlement en ligne.

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