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Repères juridiques
Principaux textes
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Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale
La loi allonge les délais de prescription en cas de viol et d’agression sexuelle.
- En cas de harcèlement ou d’agression sexuelle, le délai de prescription est désormais de 6 ans, à compter du jour où le délit a été commis.
- En cas de viol sur des personnes majeures, le délai de prescription est de 20 ans. -
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
La loi reconnaît une circonstance aggravante de « sexe » lorsqu’un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée (art 171). Elle prévoit également qu’aucun fonctionnaire ne doive subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant (art 165).
La loi ouvre la possibilité aux associations du champ des droits des femmes de pouvoir exercer les droits reconnus à la partie civile des crimes et délits sexistes avec l’accord de l’un des ayants-droit d’une victime décédée (art 206). Par ailleurs, les femmes menacées de mariage forcé sont intégrées dans les publics prioritaires pour l’accès au logement social (art 70).
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Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
La loi renforce l’interdiction de la médiation familiale en cas de violences dans le couple ou sur l’enfant.
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Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
La loi prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 60 000 euros pour le fait de transmettre ou de diffuser sans le consentement exprès de la personne l’image ou la voix de celle-ci, prise dans un lieu public ou privé, dès lors qu’elle présente un caractère sexuel (phénomène dit "revanche pornographique" ou "revenge porn").
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Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
La loi renforce les moyens d’enquêtes et de poursuite et étend notamment le dispositif de signalement des contenus illicites sur Internet au cas où il est fait promotion du recours à la traite des êtres humains et/ou au proxénétisme. Elle crée un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle pour toute personne victime de prostitution, de proxénétisme et d’exploitation sexuelle assorti d’un fonds spécial au sein du budget de l’Etat.
La loi prévoit la pénalisation de l’achat d’acte sexuel (contravention de 1500 euros), augmente l’amende à 3750 euros en cas de récidive, punit de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque la personne prostituée est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue (handicap ou grossesse par ex), et prévoit la possibilité d’un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels comme peine complémentaire. Les associations peuvent se porter partie civile avec l’accord des victimes.
