Le décret relatif à l’application de cet article est paru au journal officiel du 9 juillet 2011 et entrera en vigueur le 1^er janvier 2012.

L’Observatoire de la parité déplore que le décret prévoit des modalités de mise en œuvre tellement restreintes que la sanction semble improbable et, de ce fait, peu dissuasive.