COMMUNIQUE DE PRESSE DU 17 JUIN 2026

Introduction du contrôle coercitif dans le code pénal - Le Haut Conseil à l’Égalité appelle à adopter la proposition de loi pour renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants.

Le 28 janvier 2025, l’Assemblée nationale a adopté, de manière transpartisane, la proposition de loi introduisant le contrôle coercitif dans la loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, portée par la ministre déléguée à l’Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé. Le 3 avril 2025, le Sénat l’a modifiée et adoptée à l’unanimité.

Le contrôle coercitif peut-être défini comme un schéma de comportements visant à subordonner l’ex-partenaire afin d’obtenir obéissance ou de punir. « Il révèle la violence conjugale comme une captivité, qui atteint les droits fondamentaux, la santé, les ressources, les trajectoires professionnelles et personnelles des victimes » selon Andreea Gruev-Vintila, universitaire et membre du Haut Conseil à l’Egalité. 

Il est urgent d’intégrer ce contrôle coercitif dans la loi pour mettre fin à une violence conjugale qui peut prendre différentes formes, de la surveillance des activités quotidiennes de la victime au contrôle de ses dépenses, en passant par le traçage de son téléphone portable ou encore le contrôle de ses sorties et de ses fréquentations.

La création d’une nouvelle infraction de « contrôle coercitif », puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende, est un impératif pour mieux prévenir les violences conjugales, identifier des schémas de violence et intervenir avant l’irruption de faits plus graves. Elle permettrait également de sensibiliser les Français à la mise en place de cette emprise souvent caractéristique des violences conjugales et souvent ignorée par l’entourage des victimes.

Le Haut Conseil à l’Egalité demande à ce que son examen à l’Assemblée nationale en deuxième lecture soit engagé dès que possible, et que le texte soit adopté au plus vite.

 « Le contrôle coercitif n’est pas un simple concept théorique. Il est une réalité pour des milliers de femmes, dont le compagnon contrôle le moindre fait et geste, les enferme dans un quotidien fait d’interdits et de contraintes, et les prive de leur liberté. Le contrôle coercitif est la porte d’entrée vers les violences conjugales et les féminicides, et doit intégrer le code pénal au plus vite, pour mieux les prévenir. » Bérangère Couillard, présidente du Haut Conseil à l’Egalité.

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