Directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976, abrogée par la directive 2006/54

Publié le | Temps de lecture : 1 minute

La directive, aux articles 1er et 2, reconnait et définit le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Son champ d’application concerne aussi bien l’accès à l’emploi, la promotion et la formation professionnelle, les conditions de travail et la sécurité sociale. Les Etats parties prennent les « mesures nécessaires » pour se conformer au principe d’égalité.

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