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Adoption d’une convention par le Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

7 avril 2011

La convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique a été adoptée par le Conseil de l’Europe le 7 avril 2011 et est ouverte à la signature depuis le 11 mai 2011.

Cette convention est le premier instrument européen contraignant créant un cadre juridique complet pour prévenir les violences à l’encontre des femmes, protéger les victimes et mettre fin à l’impunité des auteurs de violences.

Elle définit et érige en infractions pénales différentes formes de violence contre les femmes (dont le mariage forcé, les mutilations génitales féminines, le harcèlement, les violences physiques et psychologiques et les violences sexuelles).

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