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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Repères juridiques

principaux textes

  • Traité de Versailles, adopté le 28 juin 1919, ratifié le 12 octobre 1919 par la France

    Le Traité de Versailles, dans la partie XIII relative à la création de l’Organisation Internationale du Travail, reconnait pour la première fois le principe d’égale rémunération entre les femmes et les hommes.

  • Loi du 24 novembre 1909 - dite « loi Engerand »

    La loi institue un congé de maternité de huit semaines, sans rupture de contrat de travail mais sans traitement (en 1910, les institutrices obtiennent le maintien du traitement).