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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Repères juridiques

principaux textes

  • Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

    L’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle est modifiée et renforcée. La loi précise aussi les obligations sur l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2010 pour prendre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. A la suite d’un congé maternité, la rémunération de la salariée est majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés de sa catégorie dans l’entreprise pendant la durée du congé. L’utilisation d’objectifs chiffrés pour favoriser l’accès des femmes à des instances délibératives et juridictionnelles est introduite, mais déclarée non conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel le 16 mars 2006.

    Consulter le communiqué de presse du 13 juillet 2011 - Égalité salariale : un décret pour peu de sanctions.

  • Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - dite loi Génisson - Titre II - Articles 19 à 31

    La loi « Génisson » actualise et renforce la loi « Roudy » en définissant les axes de sa mise en œuvre, à la fois pour le secteur public et pour le secteur privé. Elle introduit pour la première fois, l’obligation de la négociation collective sur l’égalité professionnelle, ayant pour but de recenser et de tenter de remédier aux inégalités constatées. L’objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes est également posé par cette loi pour les conseils des prud’hommes, les comités d’entreprise et les délégués du personnel, les organismes consultatifs et les jurys et comités de sélection. La loi précise les obligations de l’employeur concernant le travail de nuit et les allocations versées aux femmes enceintes dispensées de travail.

  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - dite Loi Le Pors

    La loi est la 1ère loi française affirmant l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Elle stipule qu’aucune distinction ne peut être faite entre deux fonctionnaires en raison de leur sexe.

  • Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 - dite loi Roudy

    La loi « Roudy » est la première loi française concernant l’égalité professionnelle. Elle modifie le code du travail en y apportant pour la première fois un chapitre particulier concernant l’égalité professionnelle. La loi renouvelle l’interdiction de toute mention ou considération se rapportant au sexe dans le domaine professionnel et prévoit la possibilité d’avoir recours à des actions positives afin d’obtenir une égalité réelle.

  • Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d’améliorer la situation des familles nombreuses

    Le congé maternité est prolongé à 16 semaines. La loi interdit à tout employeur de licencier une femme enceinte.