Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République

Publié le | Temps de lecture : 1 minute

 L’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives est porté de l’article 3 à l’article 1er de la Constitution. Cette reforme étend le champ d’application de cet article aux responsabilités professionnelles et sociales.

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