Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

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Les compétences du CSA et audiovisuel public sont renforcées et étendues. Il a en charge de veiller à une juste représentation des femmes et à la promotion de l’image des femmes et de l’égalité femmes-hommes et à la lutte contre la diffusion de stéréotypes sexistes et d’images dégradantes des femmes. Les obligations des sociétés nationales de programme, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, en matière d’égalité femmes-hommes sont renforcées, elles doivent contribuer à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes en diffusant des programmes relatifs à ces sujets. Elles fournissent au CSA des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes.

Les concours fondés sur l’apparence pour des enfants de moins de seize doivent obtenir une autorisation préalable du.de la représentant.e de l’Etat dans le département. Seuls les concours dont les modalités d’organisation assurent la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et de sa dignité peuvent être autorisés. Les concours fondés sur l’apparence auxquels participent des enfants de moins de treize ans ne peuvent être autorisés. Toute violation de ces principe est punie de prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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