Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté le 16 novembre 1966, ratifié le 4 novembre 1980 par la France
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Les Etats parties à ces deux pactes s’engagent à respecter les droits énoncés dans ces textes sans distinction de sexe (art. 2) et d’assurer un droit égal des femmes et des hommes à la jouissance de ces droits (art. 3).