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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Avis sur les projets de loi organique n°885 et ordinaire n°886 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député, de sénateur et de représentant au Parlement européen

14 juin 2013

Alors que les débats parlementaires sur les projets de loi organique n°885 et ordinaire n°886 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député, de sénateur, ou de représentant au Parlement européen, l’avis publié aujourd’hui par le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) relève avec satisfaction la volonté du Gouvernement de limiter le cumul des mandats des parlementaires avec des fonctions exécutives afin de permettre le renouvellement démocratique des élu-e-s.

Le HCEfh ne peut que saluer cette limitation du cumul des mandats, pratique qui est une singularité française et fortement genrée (lien vers étude), qui aura pour effet de libérer des espaces et favoriser la parité.

Pour autant, le HCEfh appelle le Gouvernement à aller plus loin. L’avis n°2013-0613-par-005, élaboré dans le cadre de la commission parité du HCEfh, formule 4 recommandations :

RECOMMANDATION N°1 :
Au-delà de l’interdiction de cumuler un mandat parlementaire avec une fonction exécutive, limiter le cumul du mandat parlementaire à un mandat électoral supplémentaire, soit deux mandats concomitants.

RECOMMANDATION N°2 :
Limiter le cumul des mandats parlementaires à deux mandats successifs.

RECOMMANDATION N°3 :
Attribuer un-e suppléant-e du sexe opposé au/à la candidat-e à tous les scrutins uninominaux majoritaires et évaluer ses effets après deux renouvellements consécutifs du mandat concerné.

RECOMMANDATION N°4 :
Moderniser le statut de l’élu-e :

- afin de permettre une meilleure articulation de la vie professionnelle, politique et familiale des élu-e-s, notamment, en renforçant les dispositifs de financement des frais de garde des personnes dépendantes (enfants, personnes âgées, etc.) particulièrement pour les élu-e-s percevant peu ou pas d’indemnités ;

- afin de favoriser et sécuriser les allers-retours entre mandats publics et marché du travail, en particulier pour les salariés du secteur privé, notamment, en valorisant l’expérience acquise durant les mandats et fonctions exécutives occupés pour faciliter la sortie de mandat.

Cet avis a été adopté en Assemblée plénière le 13 juin 2013. Les recommandations n°1, 3 et 4 ont été adoptés à l’unanimité des membres présents et la recommandation n°3 a été adoptée par 20 voix Pour, 0 voix Contre et 6 Abstentions.

Consultez également :
- le communiqué de presse "Projet de loi sur le cumul des mandats : le Haut Conseil à l’Egalité appelle tous les parlementaires à soutenir et à renforcer ce projet de réforme" du 18 juin 2013 ici

- le communiqué de presse "Réforme du cumul des mandats : une chance à saisir pour la parité" et l’Etude genrée sur le cumul des mandats du 2 avril 2013 ici../parite/actualites/article/reform...