Premier ministre

Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Repères chronologiques

  • 1947

    Dans le gouvernement de Robert Schuman, Germaine Poinso-Chapuis est la première femme nommée ministre (de la Santé publique et de la Population).

  • 1948

    Déclaration Universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948. L’article 2 consacre le principe de non discrimination notamment à raison du sexe.

  • 1950

    Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, adoptée le 4 novembre 1950 énonce les droits et libertés garantis notamment l’interdiction de discrimination et à l’article 14, figurent parmi les discriminations prohibées, celle à raison du sexe.

  • 1965

    Promulgation de la loi du 13 juillet 1965 qui prévoit que les femmes peuvent désormais gérer leurs biens propres et exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari dans le cadre du régime légal du mariage sans contrat.

  • 1966

    Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et pacte international relatif aux droits civils et politiques, adoptés le 16 novembre 1966, ratifiés le 4 novembre 1980 par la France. Les Etats partis à ces deux pactes s’engagent à respecter les droits énoncés dans ces textes sans distinction de sexe (art. 2) et d’assurer un droit égal des femmes et des hommes à la jouissance de ces droits (art. 3)

  • 1966

    La Loi du 30 décembre 1966 interdit désormais de licencier une femme enceinte ou en congé maternité.

  • 1972

    Ouverture aux femmes des concours des grandes écoles. L’École polytechnique devient mixte : huit femmes sont reçues et l’une d’entre elles (Anne Chopinet) sera major de promotion.

  • 1972

    La loi du 22 décembre 1972 marque l’adoption du principe de l’égalité de rémunération “pour un même travail ou un travail de valeur égale”.

  • 1975

    Ouverture du premier refuge pour femmes battues, à Clichy, qui porte le nom de " Flora Tristan ", l’une des initiatrices du féminisme en France au XIXe siècle.

  • 1975

    La loi du 11 juillet 1975 interdit désormais de rédiger une offre d’emploi réservée à un sexe, de refuser une embauche ou de licencier en fonction du sexe ou de la situation de famille sauf en cas de motif légitime prévu dans le cadre de la loi.