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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Repères chronologiques

  • 1982

    La loi du 31 décembre 1982 permet le remboursement par la Sécurité sociale de l’IVG.

  • 1982

    Le Conseil constitutionnel censure une loi qui prévoyait un quota de 25 % de femmes dans les listes des élections municipales estimant que le principe d’égalité devant la loi à l’article premier « s’oppose à toute division par catégories des électeurs et des éligibles ».

  • 1983

    La loi du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal (loi Roudy) établit l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La loi Lepors prévoit l’égalité professionnelle pour la fonction publique.

  • 1985

    L’article 2 de la loi de finances du 29 décembre 1982 supprime la notion de chef de famille en matière fiscale et la loi du 23 décembre 1985 établit l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et l’égalité des parents dans la gestion des biens et des enfants mineurs

  • 1987

    La loi du 22 juillet 1987 instaure l’égalité des parents dans l’exercice de l’autorité parentale.

  • 1989

    Les pouvoirs publics affirment leur volonté de lutter contre les violences conjugales : lancement de la première campagne nationale d’information et création des commissions départementales d’action contre les violences faites aux femmes (circulaire du 12 octobre).

  • 1989

    Loi du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication créée le Conseil supérieur de l’audiovisuel, autorité de régulation de l’audiovisuel (télévision et radio seulement) en France qui a notamment pour mission de garantir le respect de la dignité de la personne humaine.

  • 1990

    La Cour de cassation reconnaît le viol entre époux (arrêt du 5 septembre).

  • 1992

    La loi du 22 juillet 1992, portant réforme des dispositions du Code Pénal (1994), mentionne expressément que la qualité de conjoint de la victime constitue une circonstance aggravante de l’infraction commise.

    La loi du 2 novembre définit l’abus d’autorité en matière sexuelle dans les relations de travail (harcèlement sexuel).

  • 1992

    La loi du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes réforme le code pénal : les femmes pratiquant l’IVG n’encourent plus de sanctions, mais l’avortement reste illégal hors des conditions définies par la loi