Journée mondiale de lutte pour le droit à l’avortement : le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes recommande un projet de loi constitutionnelle pour la France

Depuis plusieurs années, les contestations du droit à l’avortement en Europe et dans le monde ont révélé sa fragilité. La décision de la Cour Suprême aux États-Unis a entraîné des répercussions importantes : dans 18 de leurs Etats, la pratique de l’IVG est à présent interdite ou largement restreinte, obligeant ainsi les femmes à recourir à des avortements non sécurisés. Le glissement atteint également le reste du monde. En Hongrie les pouvoirs publics viennent d’imposer les « fonctions vitales du fœtus » aux femmes qui décident d’avorter ; en Italie, le droit à l’avortement est menacé par la montée de l’extrême droite ; en Pologne, les entraves s’aggravent ; les talibans en Afghanistan et la guerre en Ukraine empêchent l’accès à l’IVG.

En France, quelques mois après l’allongement du délai légal pour avorter, le manque de lieux et de médecins pratiquant l’avortement continue de freiner les femmes désirant mettre fin à leur grossesse. Sans compter l’obstacle du maintien de la double clause de conscience et la montée des discours hostiles à l’égard des droits sexuels et reproductifs. La loi instituant l’avortement reste fragile. Elle peut être balayée lors d’un changement de majorité malgré la protection en vigueur de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Celle-ci en effet se limite à considérer que les conditions actuelles de l’IVG ne sont pas contraires à la Constitution.

Ainsi, pour se prémunir de tout vote défavorable ou jurisprudence restrictive, le HCE rappelle l’urgence d’inscrire le droit à l’avortement dans notre constitution pour le consacrer comme un droit fondamental et humain. Pour y parvenir rapidement et sans ouvrir la voie à des instrumentalisations politiciennes, le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes recommande d’utiliser le passage par le Parlement et donc la transformation des actuelles propositions de loi en projet de loi constitutionnelle.

Faire du droit à l’avortement un droit fondamental c’est garantir sa pérennité et contribuer ainsi à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Le Haut Conseil à l’Égalité recommande ainsi d’insérer le droit à l’avortement dans l’article 1er de la Constitution de 1958, à la suite de la parité.

Contact presse : Marylie Breuil, 06 49 56 85 43, marylie.breuil@pm.gouv.fr