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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Repères chronologiques

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    2023

    Depuis le 1er janvier 2023, les préservatifs « Eden » et « Sortez couverts ! » sont intégralement pris en charge par l’Assurance Maladie sans prescription médicale pour toute personne de moins de 26 ans, sans minimum d’âge.

    Prolongation du dispositif « Santé Psy Etudiant » : programme gratuit d’accompagnement psychologique pour tous les étudiants (8 séances prises en charge).

    2021

    Lancement du dispositif « Santé Psy Etudiant » permettant à tout étudiant de disposer d’un suivi psychologique gratuit et sans avance de frais.

    2017

    Rentrée scolaire 2017 : Pour la première fois, le clitoris apparait dans un manuel scolaire, un livre de SVT de 4ème (édition Belin), classe de collège où la reproduction est au programme, représentant l’appareil génital féminin dans sa globalité.

    20 mars 2017 : Promulgation de la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, qui étend le délit aux nouvelles pratiques virtuelles. Elle punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne.

    2016

    Le 1er janvier 2016 : l’Assemblée Nationale vote une baisse de la « taxe tampon », passant de 20% à 5.5%, le taux de TVA à 5,5 %, dit « réduit », concerne, en théorie, les produits de première nécessité.

    2014

    Promulgation de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (legifrance.gouv.fr) supprimant la notion de détresse des conditions de recours à l’IVG et étendant le délit d’entrave à l’IVG à l’accès à l’information sur l’IVG.

    2009

    Le Pass’ contraception fait son apparition, d’abord en région Poitou-Charentes, et est diffusé dans plusieurs autres régions les années suivantes.

    2004

    La signature par le patronat et les syndicats de l’accord national interprofessionnel du 1er mars 2004, relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes se décline en plusieurs points : réduire les inégalités salariales, faciliter l’accès à la formation professionnelle pour les femmes, faire en sorte que la maternité ou la parentalité ne freine pas les évolutions de carrière, mettre fin au déséquilibre entre les hommes et les femmes lors des recrutements.

    2004

    Le programme national de dépistage organisé du cancer du sein a été généralisé en 2004.

    2001

    La loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception actualise la loi de 1967 relative à la contraception et celle de 1975 relative à l’avortement : suppression de l’autorisation parentale pour l’accès des mineures à la contraception, allongement du délai légal de recours à l’IVG, aménagement de l’autorisation parentale pour les mineures demandant une IVG, et élargissement du délit d’entrave.

    2000

    La loi du 13 décembre 2000 relative à la contraception d’urgence autorise la délivrance sans ordonnance des contraceptifs d’urgence non susceptibles de présenter un danger pour la santé.

    1993

    La loi Neiertz du 27 janvier 1993 dépénalise l’auto-avortement et crée le délit d’entrave à l’IVG, suite aux attaques répétées de centres d’IVG par des commandos qui y sont hostiles.

    1992

    La loi du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes réforme le code pénal : les femmes pratiquant l’IVG n’encourent plus de sanctions, mais l’avortement reste illégal hors des conditions définies par la loi

    1982

    La loi du 31 décembre 1982 permet le remboursement par la Sécurité sociale de l’IVG.

    1979

    La loi du 31 décembre 1979 dite « loi Pelletier » reconduit définitivement la loi Veil du 17 janvier 1975. Elle augmente les peines pour les femmes et les médecins en cas d’IVG illégale.

    1975

    La loi dite Veil du 17 janvier 1975 autorise l’IVG pour une période probatoire de 5 ans.
    La loi du 11 juillet 1975 instaure le divorce par consentement mutuel.

    1974

    La loi du 4 décembre 1974 instaurera la gratuité et l’anonymat de la contraception dans les centres de planification pour les mineures.

    1967

    Loi Neuwirth du 28 décembre : la contraception est autorisée. La publicité, interdite par la loi de 1920, n’est toujours pas autorisée en dehors des revues médicales.

    1956

    Création le 8 mars de l’association « La Maternité heureuse » dont l’objectif est de défendre l’enfant désiré et de lutter contre l’avortement clandestin. Le Mouvement français pour le planning familial lui succède en 1960 et ouvre en 1961 le premier centre d’accueil du Mouvement français pour le planning familial à Grenoble.

    1909

    La loi du 27 novembre 1909 dite « loi Engerand » institue un congé de maternité de huit semaines, sans rupture de contrat de travail mais sans traitement (en 1910, les institutrices obtiennent le maintien du traitement).

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