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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Le procès de Pontoise n’est pas un cas isolé : il est urgent de protéger les enfants contre les agresseurs

13 février 2018

Tandis que s’ouvre à nouveau ce mardi 13 février 2018 le tristement célèbre « Procès de Pontoise »[1], le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes souhaite rappeler à la fois l’ampleur et le déni des violences sexuelles commises sur des mineur.e.s. D’après l’enquête Virage, 300 000 femmes ont déclaré avoir subi un viol ou une tentative de viol au cours de leur vie avant l’âge de 15 ans et seulement 1% des agresseurs sont condamnés. Le procès de Pontoise n’est pas un cas isolé.

Face à cette situation, le Haut Conseil à l’Egalité recommandait dans son Avis pour une juste condamnation judiciaire et sociétale du viol et autres agressions sexuelles, l’instauration, dans le Code pénal, d’un seuil d’âge fixé à 13 ans, en dessous duquel toute pénétration sexuelle commise par un majeur sur un enfant doit être considérée comme un viol.

Dès lors qu’un adulte aura une relation sexuelle avec un enfant de 13 ans et moins, la contrainte –qui est l’un des éléments qui définit le viol - résultera nécessairement de l’écart d’âge. Le viol sera donc constitué.

Il s’agit de poser, dans la loi, un interdit clair, à destination des adultes d’avoir des relations sexuelles avec un enfant de moins de 13 ans et ce, quel que soit leur jugement sur la maturité physique et psychique de cet.te enfant.

D’autres démocraties ont déjà inscrit ce principe dans leur législation : en Espagne (12 ans), en Angleterre (13 ans), en Belgique (14 ans), ou encore au Danemark (15 ans).

Le Haut Conseil à l’Egalité a salué, dans son communiqué du 23 Novembre 2017, l’annonce faite par la Ministre de la Justice, Nicole BELLOUBET, et la Secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène SCHIAPPA, d’un projet de loi prévoyant entre autres la fixation de ce seuil d’âge minimal et l’allongement des délais de prescription des violences sexuelles faites aux mineur.e.s. Il se réjouit d’ailleurs qu’une mission pluridisciplinaire sur les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs ait été lancée ce jour pour renforcer la lutte contre les violences sexuelles.

Afin de permettre une juste condamnation des viols, ce texte pourrait également être l’occasion de renforcer et préciser la définition des agressions sexuelles et du viol, de prévoir la prise en charge à 100% des soins, notamment liés au psycho-traumatisme, et permettre la préservation des preuves même en l’absence de plainte.

[1] http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/violences-de-genre/actualites-69/article/de-l-importance-d-un-seuil-d-age