La loi prévoit que pour les entreprises cotées et celles de plus de 500 salariés et présentant un chiffre d’affaires ou un bilan d’au moins 50 millions d’euros, la proportion des membres du conseil d’administration ou de surveillance de chaque sexe ne peut pas être inférieure à 20% au terme d’un délai de 3 ans à compter de la promulgation de la loi (2014) ; puis de 40% dès le deuxième renouvellement du conseil à compter de la promulgation de la loi et dans un délai de 6 ans à compter de la promulgation de la loi (2017).