Loi n°2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs

Publié le | Temps de lecture : 1 minute

 Ce sont dorénavant les départements élisant quatre sénateurs et plus qui appliquent le scrutin proportionnel, soit la moitié des départements français, et présentent des listes alternant les candidats hommes et femmes.

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