Loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

Publié le | Temps de lecture : 1 minute

 Elle étend l’obligation de parité lors de la désignation des exécutifs régionaux et municipaux (villes de 3 500 habitants et plus). Elle augmente également la retenue sur la première fraction de la dotation publique des partis qui ne respectent pas la parité des investitures aux élections législatives (75% de l’écart à la moyenne). Elle instaure d’un « ticket mixte » lors des élections cantonales où candidat-e et suppléant-e doivent désormais représenter les deux sexes.

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