Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 novembre 1966, ratifiée le 14 novembre 1980 par la France
Publié le |
L’article 2 énonce la non discrimination sexuelle, l’article 3 concerne l’égalité entre les femmes et les hommes et l’article 25 énonce le droit de participer aux affaires publiques de son pays (diriger, voter, être élu).