Repères chronologiques
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1892
Dans le contexte de la révolution industrielle, de plus en plus de femmes sont amenées à travailler dans les usines, les éloignant ainsi de la sphère familiale. Face à la chute de la natalité et l’augmentation de la mortalité infantile, le gouvernement Loubet promulgue la loi du 2 novembre 1892 visant à limiter la durée du travail des femmes à onze heures par jour et leur interdit le travail de nuit dans l’industrie.
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1946
Le préambule de la Constitution pose le principe de l’égalité des droits entre les femmes et les hommes dans tous les domaines.
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1965
Promulgation de la loi du 13 juillet 1965 qui prévoit que les femmes peuvent désormais gérer leurs biens propres et exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari dans le cadre du régime légal du mariage sans contrat.
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1966
La Loi du 30 décembre 1966 interdit désormais de licencier une femme enceinte ou en congé maternité.
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1972
La loi du 22 décembre 1972 marque l’adoption du principe de l’égalité de rémunération “pour un même travail ou un travail de valeur égale”.
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1975
La loi du 11 juillet 1975 interdit désormais de rédiger une offre d’emploi réservée à un sexe, de refuser une embauche ou de licencier en fonction du sexe ou de la situation de famille sauf en cas de motif légitime prévu dans le cadre de la loi.
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1983
Sous l’impulsion d’Yvette Roudy, ministre des droits de la femme sous le gouvernement de Pierre Mauroy, la loi du 13 juillet 1983 concernant l’égalité professionnelle est adoptée. Elle modifie le code du travail qui consacre pour la première fois un chapitre particulier sur l’égalité professionnelle. Cette loi prévoit notamment
● l’interdiction de toute mention ou considération se rapportant au sexe dans le domaine professionnel
● le recours possible à des actions positives afin d’obtenir une égalité réelle.
● l’obligation pour les entreprises de produire un rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise
● la définition de la notion de travail de valeur égale : “les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse”. -
2001
Cette année est marquée par plusieurs évolutions législatives :
● La loi Roudy est actualisée par loi du 9 mai 2001 (loi Génisson). Cette loi prévoit notamment l’obligation de la négociation collective en matière d’égalité professionnelle mais aussi la mise en place de mesures de rattrapage afin de remédier aux inégalités constatées en matière d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle.
● La loi du 6 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations à l’emploi précise le régime juridique de la preuve (inversion de la charge de la preuve) et la notion de discrimination. -
2002
Le congé paternité et accueil de l’enfant fait son apparition d’une durée de 11 jours consécutifs.
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2011
Adoption de la loi du 27 janvier 2011 (loi Copé-Zimmermann) qui prévoit l’instauration d’un quota minimum de 40% du sexe sous-représenté dans les conseils d’administrations des entreprises de plus de 1000 salariés.
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2012
Complémentaire à la loi Copé-Zimmerman, la loi du 12 mars 2012 dite loi Sauvadet, introduit, dans la fonction publique des objectifs de représentation équilibré pour les personnalités qualifiées des conseils d’administration des établissements publics et dans les jurys et comités de sélection.
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2014
La loi du 4 août 2014 dite Vallaud-Belkacem instaure le principe d’égaconditionnalité en interdisant l’accès aux contrats de commande publique aux entreprises qui ne respectent pas les exigences d’égalité professionnelle, des sanctions plus importantes pour les licenciements discriminatoires, une réforme du congé parental plus favorable aux femmes, les entreprises de plus de 50 salariés doivent déposer un accord ou plan d’action relatif à l’égalité professionnelle. Par ailleurs, la présence d’au moins 40% du sexe sous représenté dans les conseils d’administration est étendue aux entreprises de plus de 250 salariés.
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2015
La loi du 7 août 2015 prévoit l’obligation de représentation équilibrée au sein des instances représentatives du personnel dans l’entreprise (délégués syndicaux, délégués du personnel, membres du comité d’entreprise).
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2018
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la publication d’un index égalité pour les entreprises de plus de 50 salariés avec plusieurs critères d’évaluation pour un total de 100 points : l’écart de rémunération entre femmes et hommes à poste et âge comparables, l’écart de répartition des augmentations individuelles entre les femmes que pour les hommes, l’écart de chance d’obtenir une promotion pour les femmes que pour les hommes, le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité, la présence d’au moins quatre femmes dans les 10 plus hautes rémunérations. Si l’entreprise obtient un score inférieur à 75 sur 100, elle doit mettre en place des mesures correctives sous peine de sanctions financières pouvant aller jusqu’à 1% du chiffre d’affaires.
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2021
La loi du 24 décembre 2021 dite Loi Rixain prévoit l’instauration d’un quota de 30% du sexe sous représenté parmi les cadres dirigeant.es ainsi qu’au sein des Comex et Codir des entreprises, l’instauration d’un index égalité dans l’enseignement supérieur ou encore le conditionnement des financements de BPI France au respect de l’obligation de publication de l’index égalité salariale. Enfin, cette loi prévoit le versement des salaires et des prestations sociales sur un compte au nom du ou de la bénéficiaire afin de lutter contre une potentielle violence économique faite aux femmes.
