Autres repères
Repères chronologiques
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1907
La Loi du 13 juillet 1907 autorise les femmes mariées à exercer une profession séparée, sauf opposition de leur mari et à disposer librement de leur salaire.
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1909
La loi institue un congé de maternité de huit semaines, sans rupture de contrat de travail mais sans traitement (en 1910, les institutrices obtiennent le maintien du traitement).
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1956
Création le 8 mars de l’association « La Maternité heureuse » dont l’objectif est de défendre l’enfant désiré et de lutter contre l’avortement clandestin. Le Mouvement français pour le planning familial lui succède en 1960 et ouvre en 1961 le premier centre d’accueil du Mouvement français pour le planning familial à Grenoble.
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1965
La loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux modifie le régime légal du mariage du couple se mariant sans contrat : les femmes peuvent gérer leurs biens propres et exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari.
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1967
Loi Neuwirth du 28 décembre : la contraception est autorisée. La publicité, interdite par la loi de 1920, n’est toujours pas autorisée en dehors des revues médicales.
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1970
La loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale conjointe supprime la notion de "chef de famille" du Code civil. Le congé de maternité est indemnisé à 90 % par l’Assurance maternité au lieu de 50%.
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1974
La loi du 4 décembre 1974 instaurera la gratuité et l’anonymat de la contraception dans les centres de planification pour les mineures.
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1975
La loi dite Veil du 17 janvier 1975 autorise l’IVG pour une période probatoire de 5 ans.
La loi du 11 juillet 1975 instaure le divorce par consentement mutuel.
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1979
La loi du 31 décembre 1979 dite « loi Pelletier » reconduit définitivement la loi Veil du 17 janvier 1975. Elle augmente les peines pour les femmes et les médecins en cas d’IVG illégale.
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1980
La loi du 17 juillet 1980 prolonge le congé de maternité à 16 semaines et interdit le licenciement des femmes enceintes.
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1982
La loi du 31 décembre 1982 permet le remboursement par la Sécurité sociale de l’IVG.
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1985
L’article 2 de la loi de finances du 29 décembre 1982 supprime la notion de chef de famille en matière fiscale et la loi du 23 décembre 1985 établit l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et l’égalité des parents dans la gestion des biens et des enfants mineurs
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1987
La loi du 22 juillet 1987 instaure l’égalité des parents dans l’exercice de l’autorité parentale.
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1992
La loi du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes réforme le code pénal : les femmes pratiquant l’IVG n’encourent plus de sanctions, mais l’avortement reste illégal hors des conditions définies par la loi
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1993
La loi du 8 janvier affirme le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de tous les enfants, quelle que soit la situation des parents (mariés, concubins, divorcés, séparés).
La loi Neiertz du 27 janvier 1993 dépénalise l’auto-avortement et crée le délit d’entrave à l’IVG, suite aux attaques répétées de centres d’IVG par des commandos qui y sont hostiles.
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2000
La loi du 13 décembre 2000 relative à la contraception d’urgence autorise la délivrance sans ordonnance des contraceptifs d’urgence non susceptibles de présenter un danger pour la santé.
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2001
La loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception actualise la loi de 1967 relative à la contraception et celle de 1975 relative à l’avortement : suppression de l’autorisation parentale pour l’accès des mineures à la contraception, allongement du délai légal de recours à l’IVG, aménagement de l’autorisation parentale pour les mineures demandant une IVG, et élargissement du délit d’entrave.
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2002
La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille et à l’autorité parentale permet aux parents de choisir le nom de leur enfant par déclaration écrite conjointe remise à l’officier de l’état civil. Ce nom peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils déterminent librement, dans la limite d’un nom pour chacun d’eux.
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2004
La loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadre, en application du principe de laïcité, le port des signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
La loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, (applicable à compter du 1er janvier 2005) simplifie les procédures et précise, dans son article 22, les dispositions relatives à la protection du conjoint victime de violences conjugales.
Le programme national de dépistage organisé du cancer du sein a été généralisé en 2004.
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2006
Loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs : pour contribuer à la lutte contre les mariages forcés, le texte aligne l’âge légal du mariage des femmes sur celui des hommes (18 ans au lieu de 15) et habilite le procureur à engager une action en nullité en cas d’absence de consentement de l’un des époux.
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2009
Le Pass’ contraception fait son apparition, d’abord en région Poitou-Charentes, et est diffusé dans plusieurs autres régions les années suivantes.
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2014
Promulgation de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (legifrance.gouv.fr) supprimant la notion de détresse des conditions de recours à l’IVG et étendant le délit d’entrave à l’IVG à l’accès à l’information sur l’IVG.
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2016
Le 1er janvier 2016 : l’Assemblée Nationale vote une baisse de la « taxe tampon », passant de 20% à 5.5%, le taux de TVA à 5,5 %, dit « réduit », concerne, en théorie, les produits de première nécessité.
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2017
Rentrée scolaire 2017 : Pour la première fois, le clitoris apparait dans un manuel scolaire, un livre de SVT de 4ème (édition Belin), classe de collège où la reproduction est au programme, représentant l’appareil génital féminin dans sa globalité.20 mars 2017 : Promulgation de la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, qui étend le délit aux nouvelles pratiques virtuelles. Elle punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne.
