Contribution au débat sur l’accès à la PMA

 Le sujet de l’accès à la PMA a été inscrit au programme de travail du HCE suite à une interpellation par des membres de la commission santé au cours de l’année 2014.

Alors que les revendications de l’ouverture de la PMA à toutes les femmes est portée par les associations féministes et des personnes LGBT depuis une dizaine d’années, et que le débat autour de la question a occupé l’agenda politique et l’espace médiatique de manière régulière et soutenue depuis la campagne présidentielle de 2012, depuis lors, le sujet a été régulièrement repoussé.

Les questions que soulève l’ouverture de la PMA à toutes les femmes ont en réalité déjà été tranchées. Ainsi, nous pouvons considérer que le droit encadrant la PMA et la parenté est aujourd’hui discriminatoire et incohérent. En effet, limiter l’accès à la PMA aux couples hétérosexuels constitue une discrimination en raison de la sexualité et de la conjugalité. De même, ne pas reconnaitre la légitimité d’un projet mono ou homo-parental par PMA est incohérent au regard du droit et de la réalité de la parenté et enfin, l’ouverture de la PMA à toutes les femmes n’entrave pas les principes fondamentaux de dignité de la personne humaine et d’indisponibilité du corps humain. 

C’est pourquoi le HCE formule 3 recommandations :

- Recommandation n°1 : Etendre l’accès à la PMA à toutes les femmes sans discrimination

- Recommandation n°2 : Instaurer la possibilité d’une « déclaration commune anticipée de filiation » pour tous les couples ayant recours à une PMA

- Recommandation n°3 : Aligner la prise en charge des actes de PMA pour les couples de femmes et les femmes célibataires sur les modalités de prise en charge prévues pour les couples hétérosexuels