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CP - Enfin un seuil d’âge pour mieux protéger les enfants victimes de violences sexuelles

25 mars 2021

Enfin un seuil d’âge pour mieux protéger les enfants victimes de violences sexuelles

 

Le HCE salue les avancées de la loi qui vient en discussion ce jeudi 25 mars 2021 au Sénat, qui va  dans le sens d’une meilleure protection des enfants victimes de violences sexuelles mais tient à exprimer plusieurs inquiétudes.

La proposition votée par l’Assemblée nationale réprime tout acte sexuel d’une personne majeure contre un.e enfant de moins de 15 ans sans imposer aux services enquêteurs de caractériser la contrainte, la menace, la violence ou la surprise.

Ainsi la loi considère qu’un.e jeune enfant est nécessairement contraint.e par l’adulte qui lui impose l’acte sexuel. Cet acte est donc un viol ou une agression sexuelle.

Dans les cas d’inceste, le seuil d’âge est porté à 18 ans, ce qui montre que les parlementaires ont pris en compte la spécificité et la gravité de l’inceste.

Le HCE rappelle qu’il recommande depuis 2016 de fixer dans la loi un seuil d’âge en deçà duquel la contrainte de l’adulte sur l’enfant serait présumée. Le texte soumis au Sénat répond à cette attente pour mieux protéger les enfants.

Le HCE salue également l’aggravation de 3 à 5 ans d’emprisonnement de la peine encourue lorsqu’une personne majeure a recours à la prostitution des enfants.

En revanche, la condition d’un écart d’âge d’au moins 5 ans prévue dans la proposition de loi ne semble pas suffisamment prendre en compte l’asymétrie des relations entre l’adulte et l’enfant. Le HCE recommande donc que l’écart d’âge soit a minima ramené de 5 à 4 ans, dans la mesure où aucune relation symétrique n’est envisageable entre un.e jeune de 18 ans et un.e enfant de 13 ans.

De même le HCE s’inquiète de la condition d’autorité de droit ou de fait concernant des personnes que la nature des relations et positions dans la famille placent de facto dans une situation d’autorité vis-à-vis de l’enfant. Le HCE recommande ainsi que la condition d’autorité de droit ou de fait soit supprimée.

Le HCE salue enfin les avancées relatives à la prescription : la proposition de « prescription glissante » réduit les incohérences dans les cas où un même agresseur a fait plusieurs victimes pour lesquelles les faits sont prescrits ou pas. Cependant, cette modalité crée une autre inégalité entre les victimes, celles qui bénéficieront de la prescription glissante et celles qui sont victimes unique d’un agresseur et pour lesquelles les faits seraient prescrits.

Le HCE propose donc que le délai de prescription des viols et de tous les crimes punis d’une peine équivalente soit porté de 30 à 40 ans.