Loi du 30 décembre 2004 qui modifie la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Publié le | Temps de lecture : 1 minute

Elle introduit des dispositions réprimant les propos sexistes tenus par voie de presse, de publicité, de communication au public, par voie électronique ou par tout autre moyen de publication.

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