Principaux textes
Dans cette rubrique
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Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en…
La loi allonge les délais de prescription en cas de viol et d’agression sexuelle. - En cas de harcèlement ou d’agression sexuelle…
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Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
La loi reconnaît une circonstance aggravante de «sexe» lorsqu’un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos,…
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Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe…
La loi renforce l’interdiction de la médiation familiale en cas de violences dans le couple ou sur l’enfant.
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Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
La loi prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 60 000 euros pour le fait de…
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Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système…
La loi renforce les moyens d’enquêtes et de poursuite et étend notamment le dispositif de signalement des contenus illicites sur…
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Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
Elle rétablit l’inceste dans le code pénal (art 222-31-1 du code pénal). Une agression sexuelle est considérée comme incestueuse…
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Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
La loi renforce la protection des personnes victimes de violences (art 15 et suite). Elle pose le principe du premier…
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Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au…
La loi transpose la directive européenne « Victimes » n° 2012/29/UE du 25 octobre 2012 en introduisant un article 10-5 dans le…
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Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
La loi tend à améliorer la protection des femmes demandeuses d’asile victimes de violences en posant le principe selon lequel les…
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