Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

Publié le | Temps de lecture : 1 minute

 Elle élargit le champ d’application de la circonstance aggravante à de nouveaux auteurs (pacsés et « ex »), à de nouvelles infractions (meurtres – viols – agressions sexuelles), elle facilite l’éloignement de l’auteur de l’infraction du domicile de la victime et elle reconnait le viol entre époux.

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