Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (Chapitre V : Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui)
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L’article 33 prévoit comme peine possible le suivi socio-judiciaire lorsque l’infraction est commise soit par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité.