Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes du 4 août 2014

Publié le | Temps de lecture : 2 minutes

La loi tend à améliorer la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes. Le dispositif de l’ordonnance de protection pour les victimes de violences au sein du couple ou de mariage forcé est amélioré (amélioration du délai de délivrance, amélioration d délai de la mesure de 4 à 6 mois, maintien de la victime au domicile du couple). Le téléphone portable grave danger est généralisé pour protéger les femmes en grave danger victime de violences conjugales ou de viol. Désormais, l’autorité parentale du parent condamné pour crime ou délit de violences sur la personne de l’autre parent peut être retirée partiellement ou totalement. La loi renforce la lutte contre toutes les formes de harcèlement : le délit de harcèlement est par exemple étendu aux messages électroniques malveillants réitérés. Pour lutter contre la récidive, la loi crée un stage de responsabilisation des auteurs de violences au sein du couple et des auteurs de violence sexiste. Une obligation d’intégrer une formation initiale et continue de certains professionnels sur les modules de violences intrafamiliales et faites aux femmes est prévue.

Les compétences du CSA et audiovisuel public sont renforcées et étendues. Il a en charge de veiller à une juste représentation des femmes et à la promotion de l’image des femmes et de l’égalité f-h et à la lutte contre la diffusion de stéréotypes sexistes et d’images dégradantes des femmes.

La législation en vigueur de signalement de contenus illicites sur internet est étendue à toutes les formes d’incitation à la haine fondée sur le sexe, l’orientation ou l’identité sexuelle.

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