Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile

Publié le | Temps de lecture : 1 minute

La loi tend à améliorer la protection des femmes demandeuses d’asile victimes de violences en posant le principe selon lequel les aspects liés au genre doivent être pris en considération dans l’interprétation des cinq motifs de persécution de l’asile conventionnel.

La loi permet également la délivrance aux ascendant.e.s (ainsi qu’aux enfants majeurs non mariés et au/à la conjoint.e) d’une personne à qui l’on a accordé la protection internationale du même titre de séjour que le/la bénéficiaire. Cet article vient entériner trois décisions du Conseil d’Etat, datées de décembre 2012, selon lesquelles il s’agirait d’accorder une protection aux jeunes filles nées en France et menacées de mutilations sexuelles féminines en cas de retour dans leur pays d’origine ainsi qu’à leurs parents.

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