Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Publié le | Temps de lecture : 1 minute

La loi transpose la directive européenne « Victimes » n° 2012/29/UE du 25 octobre 2012 en introduisant un article 10-5 dans le code de procédure pénale sur l’évaluation personnalisée des victimes. Ces mesures ont pour but de déterminer les besoins de mesures spécifiques de protection dans la procédure pénale. Le décret n°2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes fixe les modalités d’application de cette évaluation personnalisée. Ces mesures visent à protéger les victimes mineures et les femmes victimes de violences sexuelles et intrafamiliales particulièrement exposées aux risques de représailles ou d’intimidation par l’auteur des faits et des risques de victimisations secondaires.

Paramètres d'affichage

Choisissez un thème pour personnaliser l'apparence du site.