Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
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La loi renforce l’interdiction de la médiation familiale en cas de violences dans le couple ou sur l’enfant.
République
Française
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La loi renforce l’interdiction de la médiation familiale en cas de violences dans le couple ou sur l’enfant.