La loi renforce la protection des personnes victimes de violences (art 15 et suite). Elle pose le principe du premier renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire obtenue en qualité de conjoint de Français lorsque le.la titulaire justifie être victime de violences conjugales ou familiales. Il en est de même en cas de premier renouvellement de la carte de séjour temporaire accordée au titre du regroupement familial lorsque le.la titulaire justifie avoir subi des violences conjugales ayant entraîné la rupture de la communauté de vie. Le refus de renouvellement n’est possible que si la personne constitue par sa présence sur le territoire français une menace à l’ordre public. La loi crée aussi un nouveau droit de délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » pour les ressortissant.e.s étranger.ère.s bénéficiant d’une ordonnance de protection en raison de la menace d’un mariage forcé ou bénéficiant d’une ordonnance de protection en raison de violences exercés par un ancien conjoint/concubin/partenaire lié par un PACS.