Elle rétablit l’inceste dans le code pénal (art 222-31-1 du code pénal). Une agression sexuelle est considérée comme incestueuse lorsqu’elle est commise sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, le conjoint, ou le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’un d’entre eux s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »