Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
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La loi renforce les moyens d’enquêtes et de poursuite et étend notamment le dispositif de signalement des contenus illicites sur Internet au cas où il est fait promotion du recours à la traite des êtres humains et/ou au proxénétisme. Elle crée un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle pour toute personne victime de prostitution, de proxénétisme et d’exploitation sexuelle assorti d’un fonds spécial au sein du budget de l’Etat.
La loi prévoit la pénalisation de l’achat d’acte sexuel (contravention de 1500 euros), augmente l’amende à 3750 euros en cas de récidive, punit de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque la personne prostituée est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue (handicap ou grossesse par ex), et prévoit la possibilité d’un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels comme peine complémentaire. Les associations peuvent se porter partie civile avec l’accord des victimes.