La loi reconnaît une circonstance aggravante de «sexe» lorsqu’un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée (art 171). Elle prévoit également qu’aucun fonctionnaire ne doive subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant (art 165).

La loi ouvre la possibilité aux associations du champ des droits des femmes de pouvoir exercer les droits reconnus à la partie civile des crimes et délits sexistes avec l’accord de l’un des ayants-droit d’une victime décédée (art 206). Par ailleurs, les femmes menacées de mariage forcé sont intégrées dans les publics prioritaires pour l’accès au logement social (art 70).