Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Publié le | Temps de lecture : 1 minute

Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes est inscrit dans la loi. Il doit remettre, tous les ans, au ou à la Premier.e ministre et au ou à la ministre chargé.e des droits des femmes un rapport sur l’état du sexisme en France qui est rendu public.

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