Cadres de la politique publique des droits des femmes
Dans cette rubrique
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Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes est inscrit dans la loi. Il doit remettre, tous les ans, au ou à la…
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Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les…
La loi prévoit que dans les communes de plus de 20 000 habitant.e.s, préalablement aux débats sur le projet de budget, le.la…
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Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la…
Les communes, les départements et les régions concourent avec l’Etat à la lutte contre les discriminations, à la promotion de l…
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Loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
La loi crée le Défenseur des droits qui est une autorité constitutionnelle indépendante, remplaçant la Haute autorité de lutte…
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Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de…
Cette loi crée la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Elle renforce la lutte contre les…
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Convention de l’Organisation des Nations Unies sur l’élimination de toutes les…
L’article premier définit la terminologie « Discrimination à l’égard des femmes » : « Aux fins de la présente Convention, l…
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté le 16…
Les Etats parties à ces deux pactes s’engagent à respecter les droits énoncés dans ces textes sans distinction de sexe (art. 2…
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Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,…
Elle énonce les droits et libertés garantis notamment l’interdiction de discrimination et à l’article 14, figurent parmi les…
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Déclaration Universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948
L’article premier consacre le principe selon lequel « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits…
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