La loi prévoit que dans les communes de plus de 20 000 habitant.e.s, préalablement aux débats sur le projet de budget, le.la maire présente un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de natures à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret. Un même rapport doit être présenté pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitant.e.s. De même les président.e.s des conseils généraux et les président.e.s des conseils régionaux doivent présenter un rapport sur la situation en matière d’égalité, suivant les mêmes dispositions appliquées à ces collectivités territoriales.