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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Plus de femmes aux responsabilités dans la fonction publique

7 février 2012

Un projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est en cours d’examen au Parlement selon la procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 10 janvier 2012.

Il contient des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en son titre 3, chapitre 1er, article 41.

Dans le prolongement du rapport remis par Mme Françoise GUEGOT, députée, au Président de la République en février 2011, le texte prévoit de compléter l’article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente devant le Conseil commun de la fonction publique un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »

Procédure législative :

Le texte a été adopté en première lecture par le Sénat, le 26 janvier 2012.

Il a été transmis à l’Assemblée nationale, le 27 janvier 2012, et examiné et modifié par la commission des lois, le 1er février.

L’article 41 a été modifié et complété comme suit : 
Présentation d’un rapport remis au Parlement : l’échéance (annuelle) et les données devant figurer dans le rapport ont été précisées
Présentation d’un rapport aux comités techniques, dans le cadre du bilan social
Instauration d’objectifs chiffrés (quotas) : 20% du sexe le moins représenté au premier renouvellement et 40% au second : 
- dans les conseils d’administration, de surveillance ou les organes équivalents des Établissements publics de l’Etat ;
- dans les conseils supérieurs des fonctions publiques ;
- au sein des commissions administratives paritaires (40% au 1er janvier 2015) ;
- pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection (40% au 1er janvier 2015).

A l’issue des débats en séance publique le 8 février, le texte a été adopté. Des précisions ont été apportées par trois amendements rédactionnels et deux articles additionnels ont été ajoutés.

Les trois amendements adoptés précisent  :
Concernant la présentation d’un rapport aux comités techniques, dans le cadre du bilan social, la liste des données devant y figurer est reformulée, notamment en visant l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle  ;
Concernant l’instauration d’objectifs chiffrés (quotas) au sein des conseils d’administration, de surveillance ou les organes équivalents, tous les Établissements publics, administratifs y compris à caractère industriel et commercial, sont concernés ;
Concernant l’instauration d’objectifs chiffrés (quotas) au sein des commissions administratives paritaires, la date d’entrée en vigueur est modifiée afin de tenir compte du calendrier de renouvellement des instance dont la fin de la période transitoire est au 31 décembre 2013. 

Les deux articles additionnels indiquent :
La mise en place d’objectifs chiffrés et progressifs de nominations dans les emplois supérieurs, assortis de sanctions financières sous la forme d’une contribution dont les conditions d’application seront fixées par décret en conseil d’Etat.
Un assouplissement des règles relatives au congé parental pour faciliter son utilisation et réduire son impact sur la carrière des agent-e-s.

Le texte a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 14 février.
Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire a été définitivement adopté jeudi 1er mars 2012.
 

Pour en savoir plus :

Consultez le dossier législatif

Consultez le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique

Consultez le rapport d’information de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes de l’Assemblée nationale, déposé le 31 janvier, sur l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : 

Les 7 recommandations du rapport d’information pour enrichir le projet de loi :
1) Faire remettre annuellement au Gouvernement par le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière un rapport de situation comparée dans chacune des trois fonctions publiques. Une synthèse de ces documents sera ensuite transmise par le Gouvernement au Parlement et au Conseil commun de la fonction publique.
2) Obliger les établissements publics administratifs de cinquante agents au moins à rédiger un rapport de situation comparée.
3) Transposer dans les conseils d’administration ou les organes équivalents des établissements publics, ainsi que dans leurs conseils de surveillance, le dispositif paritaire issu de la loi du 27 janvier 2011, dite loi Copé-Zimmermann<SPAN data-scayt_word="." data-scaytid="." data-marker-id="28"></SPAN>.
4) Respecter une proportion égale de femmes et d’hommes, à une unité près, dans la désignation :
– des membres respectifs du Conseil commun de la fonction publique, du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
– des membres représentant l’administration au sein des commissions administratives paritaires instituées au titre de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
5) Obliger les autorités administratives chargées de constituer des jurys ou des comités de sélection à respecter une proportion minimale de 40 % de personnes d’un même sexe.
6) Établir le principe de parité pour les nominations aux emplois de direction dans les trois fonctions publiques, ainsi que pour les emplois pourvus en Conseil des ministres en application du quatrième alinéa de la Constitution.
7) Maintenir dans leur intégralité les droits à avancement des fonctionnaires titulaires en cas de congé parental.
 

Consultez également les travaux de l’Observatoire : 
- les recommandations sur l’égalité professionnelle 
- les travaux relatifs à une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des Établissements publics administratifs.

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