Rapport sur la parité : le HCEfh appelle les partis politiques à s’engager pour le partage du pouvoir entre les femmes et les hommes

COMMUNIQUE DE PRESSE DU 26 FEVRIER 2015

Rapport sur la parité : le Haut Conseil à l’Egalité appelle les partis politiques à s’engager pour le partage du pouvoir entre les femmes et les hommes

A la veille de la constitution de nouvelles assemblées départementales et de la désignation des têtes de listes aux élections régionales, le HCEfh publie son rapport électoral et formule des recommandations

Danielle BOUSQUET, Présidente du HCEfh, ancienne Députée et Vice-présidente de l’AN, et Réjane SENAC, Présidente de la Commission Parité du HCEfh, chargée de recherche CNRS au CEVIPOF de Sciences Po, présentent ce jour le rapport d’évaluation de la mise en œuvre des lois dites de parité dans le cadre des élections 2014 intitulé : « Entre progrès et stagnations ».

Le HCEfh analyse, en dégageant des chiffres par région et par département, les résultats des dernières élections municipales, intercommunales, européennes et sénatoriales. Cette analyse confirme qu’en l’absence d’obligations paritaires la parité progresse très lentement, alors que lorsque des contraintes existent, la parité est approchée, exception faite des possibles stratégies de contournement (avec par exemple des candidat-e-s se présentant sur une liste dissidente puis se rattachant ultérieurement au parti d’origine).

Les partis politiques doivent se ressaisir pour faire progresser la parité à la tête des futurs départements et régions

En 2014, la volonté des partis politiques n’a pas été assez forte pour éviter de perpétuer un partage très inégal du pouvoir à la tête des mairies et intercommunalités, aujourd’hui dirigées respectivement à 84% et 92% par des hommes.

En 2015 auront lieu les élections départementales et régionales. Si les binômes paritaires - mode de scrutin inédit adopté par la loi du 17 mai 2013 - garantiront des assemblées départementales composées à 50% de femmes et à 50% d’hommes, rien n’encadre les élections de leurs exécutifs (président-e-s et vice-président-e-s). La configuration est semblable pour les élections régionales : si les listes seront nécessairement paritaires, les 1ères désignations de têtes de liste semblent indiquer que les femmes seront réduites à la portion congrue à la tête des régions.

La France pourrait-elle encore tolérer que les départements et régions soient dirigés par des hommes dans 9 cas sur 10 ? Le HCEfh appelle les partis politiques à se hisser à la hauteur de l’exigence de démocratie en s’organisant pour favoriser la parité à la tête des départements et régions de demain. Il en va de leur responsabilité et de leur devoir d’exemplarité.

Le besoin d’une harmonisation vers le haut des dispositifs favorisant la parité

15 ans et 9 lois après la révision constitutionnelle de 1999, le Haut Conseil à l’Egalité dresse l’état des lieux des dispositifs paritaires ayant été successivement instaurés dans la sphère politique. La disparité des dispositifs paritaires entraine une rupture d’égalité entre les candidat-e-s selon le type d’élection, et affecte la lisibilité de la parité pour les citoyennes et les citoyens.

Par exemple, pourquoi aucune règle favorisant la parité n’existe-t-elle pour les vice-président-e-s d’une intercommunalité, alors que c’est le cas pour les adjoint-e-s dans les communes de plus de 1 000 habitant-e-s ? Pourquoi un-e candidat-e aux législatives ne doit-il pas choisir un-e suppléant-e de sexe opposé, alors que c’est le cas d’un-e candidat-e aux sénatoriales ? Pourquoi des sénateurs peuvent-ils continuer de créer des listes dissidentes pour contourner la parité en ayant l’assurance de pouvoir se rattacher une fois élu à leur parti politique d’origine, alors que ceci ne sera plus possible pour les député-e-s en 2017 ?

Le Haut Conseil à l’Egalité estime qu’est venu le temps d’une harmonisation vers le haut des dispositifs favorisant la parité en politique. Pour procéder à cette mise en cohérence, le HCEfh formule 12 recommandations dont certaines sont susceptibles d’être reprises dans le cadre du projet de loi NOTRE, 3^ème volet de la réforme territoriale actuellement en discussion à l’Assemblée nationale.

Le rapport du HCEfh « Parité en politique : entre progrès et stagnations » est consultable sur le site du HCEfh, instance consultative indépendante, au lien suivant :bit.ly/1wr7mA5

Contact  : Claire Guiraud - Responsable des études et de la communication - 06 09 14 43 06 - 01 42 75 86 94 - claire.guiraud@pm.gouv.fr