Premier ministre

Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Vers la parité en Politique

20 septembre 1999

Rapport au Premier ministre de Dominique Gillot, Rapporteuse générale de l’Observatoire de la parité

Septembre 1999

 

La révision constitutionnelle du 28 juin 1999 a consacré l’entrée de l’objectif de parité dans notre système juridique. Au terme d’un débat public vif et fructueux entre les partisans de la révision et le camp anti paritaire, le Congrès du Parlement s’est rallié au principe de l’égale représentation des femmes et des hommes dans les assemblées élues. Les fortes résonances médiatiques de ces discussions ont permis d’élargir l’audience du débat paritaire. Ses enjeux démocratiques essentiels ont été clairement perçus, tandis qu’une large adhésion de l’opinion était remportée par le projet du Gouvernement.

Résumé des quatorze propositions pour la réalisation de la parité

Proposition n ° 1

Pour les scrutins municipaux dans les communes de plus de 3 500 habitants, toute liste qui ne sera pas composée d’au moins 40 % de femmes sera jugée « irrecevable » et ne pourra pas être enregistrée (ou rédigé plus précisément « qui comportera plus de 60 % d’un même sexe »). Ce seuil de représentation féminine de 40 % s’applique dès le prochain scrutin ( 2001 ). La parité arithmétique et alternée (à une unité près) sera imposée pour les mandatures suivantes.

Proposition n ° 2

Pour les scrutins régionaux (dont l’élection à la collectivité territoriale de Corse), toute liste qui ne sera pas paritaire sera jugée « irrecevable » et ne pourra pas être enregistrée. Sur la liste, l’alternance « un homme/une femme » sera imposée. Cette règle s’applique dès le prochain scrutin.

Proposition n ° 3

Pour les scrutins européens, toute liste qui ne sera pas paritaire sera jugée « irrecevable » et ne pourra pas être enregistrée. Sur la liste, l’alternance « un homme/une femme » sera imposée. Cette règle s’applique dès le prochain scrutin.

Proposition n ° 4

Pour les scrutins législatifs, un dispositif de correction financière relatif au financement des partis politiques est instauré. Un « fonds de la mixité » sera alimenté par une partie de l’actuelle deuxième fraction du financement public. Il sera distribué selon deux critères. Pour être éligible au « fonds de la mixité », un parti politique devra avoir présenté au moins 40 % de femmes (ou « pas plus de 60 % de candidats d’un même sexe »). Ce fonds sera réparti au prorata des suffrages recueillis au premier tour des élections législatives par les candidates de chaque parti.

Proposition n ° 5

Poursuivre la réforme sur le cumul des mandats. Une réflexion doit porter sur la limitation dans le temps des mandats. Il serait souhaitable de limiter à deux ou trois le nombre de mandats de même nature qu’un élu pourrait détenir de manière consécutive.

Proposition n ° 6

Imposer l’objectif de parité dans les exécutifs municipaux. Le pourcentage de femmes adjointes correspondrait à celui imposé pour la composition du conseil municipal (à savoir 40 % pour 2001 , et 50 % pour les scrutins suivants).

Proposition n ° 7

Imposer l’objectif de parité dans les structures intercommunales. Il faut organiser la réflexion avec les acteurs concernés : le ministère de l’Intérieur et l’Association des districts et communautés de France (ADCF).

Proposition n ° 8

Élaborer de manière urgente, en concertation avec les partenaires sociaux, un statut de l’élu qui prendrait en considération les besoins spécifiques des femmes souhaitant s’engager dans la vie politique.

Proposition n ° 9

Rendre systématique le recueil d’informations sexuées sur les candidats et les élus et leur synthèse nationale.

Proposition n ° 10

Organiser la diffusion des données sexuées sur les candidats et les élus, notamment lors des soirées électorales dans les médias.

Proposition n ° 11

S’assurer auprès des éditeurs de livres scolaires de la diffusion des données sexuées sur le personnel politique dans les manuels scolaires (livres d’histoire et d’instruction civique).

Proposition n ° 12

Favoriser les recherches universitaires sur la place des femmes en politique à travers : l’octroi d’allocations de recherche pour les sujets de thèse portant sur la parité ; l’aide à la publication des travaux relatifs à la parité ; la remise annuelle d’un prix de thèse visant à récompenser les meilleurs travaux sur le sujet.

Proposition n ° 13

Financer une campagne institutionnelle visant à diffuser la culture de la parité. Cette première campagne devra se dérouler dès 2000 , afin d’inciter les femmes à se présenter sur les listes municipales de 2001 .

Proposition n ° 14

Soutenir le mouvement associatif – associations d’élues, associations féminines et féministes – à travers des financements et l’octroi par les chaînes publiques d’un temps d’antenne.