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Articles

• Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté le 16 novembre 1966, ratifié le 4 novembre 1980 par la France
  16 novembre 1980, par opfh_adm

  Les Etats parties à ces deux pactes s’engagent à respecter les droits énoncés dans ces textes sans distinction de sexe (art. 2) et d’assurer un droit égal des femmes et des hommes à la jouissance de ces droits (art. 3).

• Déclaration Universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948
  10 décembre 1948, par opfh_adm

  L’article 2 consacre le principe de non-discrimination notamment à raison du sexe.

• Convention de l’Organisation des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes – (CEDEF/CEDAW), adoptée le 18 décembre 1979, ratifiée le 14 décembre 1983 par la France
  18 décembre 1979, par opfh_adm

  La Convention oblige les Etats parties à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines. L’article 11 est consacré au droit du travail : les femmes doivent avoir les mêmes droits que les hommes dans le domaine du droit à l’emploi, des critères de sélection en matière d’emploi, du libre choix de la profession, du droit à la promotion et de l’égalité de rémunération.

• Programme d’action de la Conférence Internationale sur la Population et le Développement (CIPD) du Caire de 1994
  16 novembre 1994, par opfh_adm

  Le programme d’actions recommande la fourniture de soins exhaustifs de santé de la reproduction, comprenant des services de planification familiale, de grossesses et d’accouchement sans risque, d’avortement dans les pays où ce dernier est autorisé, de prévention et de traitement des infections sexuellement transmises, d’information et de conseil sur la sexualité, ainsi que l’élimination des pratiques à risque à l’encontre des femmes (notamment l’excision et les mariages forcés).

• Convention (n° 111) de l’Organisation Internationale du Travail concernant la discrimination (emploi et profession), 1958
  4 mai 1958, par opfh_adm

  Convention concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession (Entrée en vigueur : 15 juin 1960)

• Convention (n°100) de l’Organisation internationale du Travail concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale, adoptée par l’OIT le 29 juin 1951, ratifiée le 10 mars 1953 par la France
  10 mars 1953, par opfh_adm

  La Convention définit l’expression « égalité de rémunération » comme se référant « aux taux de rémunération fixés sans discrimination fondée sur le sexe », pour un travail de « valeur égale » la rémunération doit être la même.

• Convention de l’Organisation des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes CEDAW/CEDEF, adoptée le 18 décembre 1979, ratifiée le 14 décembre 1983 par la France
  18 décembre 1979, par opfh_adm

  La Convention oblige les Etats parties à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines. L’article 15 à l’égalité devant la loi, l’article 16 aux droits égaux et responsabilités égales « dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux ».

• Convention (n° 156) de l’Organisation Internationale du Travail sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981, ratifiée par la France le 16 mars 1989
  16 mars 1981, par opfh_adm

  Convention concernant l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales.

• Convention (n°100) de l’Organisation Internationale du Travail concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale, adoptée par l’OIT le 29 juin 1951, ratifiée le 10 mars 1953 par la France
  29 juin 1951, par opfh_adm

  La Convention définit l’expression « égalité de rémunération » comme se référant « aux taux de rémunération fixés sans discrimination fondée sur le sexe ».

• Convention (n° 156) de l’Organisation Internationale du Travail sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981
  16 novembre 1981, par opfh_adm

  La convention promeut l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales (Entrée en vigueur : 11 août 1983)