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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Comment obtenir la parité au sein des communes et des intercommunalités : freins et leviers

2 février 2022

Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCE) fait le point dans son rapport publié ce jour sur « l’inégale parité » dans les communes et les intercommunalités. Il présente un bilan à jour en termes quantitatifs aux échelons communaux et intercommunaux. Il s’inquiète de la persistance du sexisme dans ces enceintes et le milieu politique, et émet des recommandations pour remédier à cette situation.


Depuis sa création, le HCE évalue l’impact des dispositifs paritaires lors des élections des collectivités territoriales et des intercommunalités. En 2018, il publiait un rapport portant sur la « parité dans les intercommunalités », qui dressait l’état des lieux des dispositifs paritaires au niveau local et proposait des extensions paritaires pour les conseils et exécutifs des communes de moins de 1000 habitant·es et pour les exécutifs des intercommunalités, ainsi que des pistes d’extension pour les conseils des intercommunalités.

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit la modification à venir du code électoral pour étendre les dispositifs paritaires aux mandats électifs du bloc communal. Dans sa mission d’animation du débat public, notamment en perspective de celui prévu demain à l’Assemblée nationale pour l’examen en séance publique de la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (n°4587) portée par la députée Élodie Jacquier-Laforge, le HCE émet 20 recommandations concrètes visant à nourrir le texte en construction.

 

1 maire sur 5 est une femme, 1 président·e d’intercommunalité (EPCI) sur 10 est une femme, à peine 29% des communes sont concernées par les règles de parité


Même si les échelons soumis aux dispositions paritaires attestent d’une avancée notable, celle-ci ne permet pas d’atteindre la parité effective. Ainsi, si la parité numéraire est presque atteinte dans les communes de plus de 1000 habitant·es, les hommes continuent de dominer la vie politique locale, notamment au sein des postes concentrant le plus de pouvoir local. Le HCE alerte également sur le fait que plusieurs types de collectivités territoriales (communes de moins de 1000 h et intercommunalités) ne sont encore soumises à aucune obligation paritaire - ce sont les « zones blanches » de la parité - et il relève une progression deux fois plus importante dans les autres pays européens qui pratiquent une politique de quotas. C’est pourquoi le HCE recommande notamment d’instaurer la parité dès le 1er habitant au plus tard d’ici 10 ans, seule disposition à même d’offrir les conditions d’une parité numérique.


Un sexisme systémique persistant en politique, à tous les échelons


Pour ce qui est de la parité effective en politique, le HCE regrette la persistance d’un sexisme systémique, à tous les échelons, qui stigmatise de fait les femmes et empêche leur accès réel aux postes de pouvoir. Par exemple, il constate que les missions des élues locales sont marquées par une répartition fortement genrée des différentes commissions entre les adjoint·es au sein des conseils municipaux et intercommunaux. Pour y remédier, le HCE recommande notamment de réformer le mode de désignation des conseils communautaires, de renforcer la parité au sein de l’exécutif des EPCI en instaurant des binômes paritaires et des scrutins de liste paritaires respectant l’alternance femmes-hommes et de conditionner les subventions aux partis politiques à des engagements paritaires internes et à la publication de données annuelles genrées (principe d’égaconditionnalité).


Des actions locales en faveur de la parité et de l’égalité à systématiser


Enfin, le HCE dresse un bilan des différentes actions locales conduites en faveur de la parité par les communes et leurs groupements. Ces actions mériteraient d’être mieux pilotées et systématisées au sein du bloc communal, à travers, notamment, l’adoption d’une administration et d’outils dédiés. Le HCE préconise également une revue des bonnes pratiques européennes pouvant inspirer les collectivités françaises et propose la création d’une délégation Egalité femmes-hommes dans les communes et intercommunalités et l’introduction des objectifs d’égalité, ainsi que des outils de suivi et de contrôle dans les contrats d’objectifs et de performance (COP) que l’Etat signe avec les acteurs territoriaux.


Le HCE note enfin que la principale difficulté rencontrée dans l’évaluation de la parité est bien le manque d’accès à des données exhaustives. L’adoption d’un référentiel commun de la parité, dans les domaines politique, professionnel et social, est donc un préalable.