Révision constitutionnelle : le HCE appelle à faire de la Constitution un texte garant de l’égalité femmes-hommes

Le Haut Conseil à l’Égalité remet ce jour à François de RUGY, Président de l’Assemblée nationale, son Avis relatif à la révision constitutionnelle : « Pour une Constitution garante de l’égalité femmes-hommes » - sujet dont le Haut Conseil à l’Egalité s’est autosaisi, après l’annonce par le Président de la République devant le Congrès le 3 juillet 2017.

Si la Constitution en vigueur ne fait pas obstacle à l’égalité femmes-hommes, elle n’en est pas la garante absolue, ni la pierre fondatrice, et porte encore les traces de siècles d’exclusion des femmes de la citoyenneté. Afin de reconnaître pleinement que ce temps est révolu, et protéger de nouveaux droits fondamentaux – dont les régulières saisines du Conseil constitutionnel témoignent de la menace dont ils font l’objet - le Haut Conseil formule 9 recommandations visant à :

1. Rendre visible et explicite l’égalité femmes-hommes au cœur de la Constitution : en consacrant l’égalité de tou.te.s les citoyens et les citoyennes devant la loi « sans distinction de sexe », comme c’est le cas pour l’origine ou la religion ; en usant du féminin à égalité avec le masculin et notamment en remplaçant l’expression « Droits de l’homme » par « droits humains ».

2. Empêcher d’éventuels reculs et permettre de nouvelles avancées dans la réalité  :
. Concernant le partage du pouvoir à égalité entre les femmes et les hommes :

•  En garantissant (plutôt que favorisant) l’égal accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu’en précisant que toutes les nominations prévues par la Constitution le sont en nombre égal de femmes et d’hommes (telles que celles du Gouvernement, du Conseil Constitutionnel, des préfet.e.s ou des ambassadeurs et ambassadrices) ;
• En limitant le cumul des mandats à 2 mandats concomitants et 3x3 mandats dans le temps parmi lesquels 3 mandats de à la tête d’un exécutif local ; 3 mandats de membres d’un exécutif local, hors tête de l’exécutif ; 3 mandats parlementaires.

. Concernant trois droits fondamentaux nouveaux, en reconnaissant dans la Constitution  :

• Le droit à la contraception et à l’avortement ;
• Le droit à une vie sans violence sexiste et sexuelle ;
• Le droit de bénéficier à égalité des financements publics de l’Etat et des collectivités territoriales.

Alors que l’égalité femmes-hommes a été érigée en Grande cause du Quinquennat, le Haut Conseil espère que ses propositions pourront venir utilement enrichir le projet de révision constitutionnelle.