Premier ministre

Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

  • Envoyer à un contact
  • Imprimer l'article
  • Agrandir le texte
  • Diminuer le texte

Repères juridiques

  • Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

    La loi vise à favoriser l’engagement et l’émancipation des citoyen.ne.s. Elle prévoit la possibilité de créer un conseil de jeunes dans les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale. Au sein de ce conseil de jeunes l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne doit pas être supérieur à 1. Les commissions consultatives nationales et académiques exclusivement compétentes en matière de vie lycéenne sont composées de manière à ce qu’un nombre égal de représentant.e.s des lycéen.ne.s de chaque sexe soit élu.

    Aussi, les contrats de ville conclus à partir du 1er janvier 2017 doivent, obligatoirement, définir des actions stratégiques dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et mentionne notamment la part des femmes et des hommes dans les postes de décisions.

    La loi vise également la mixité sociale et l’égalité des chances dans l’habitat. Désormais au sein du collège du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieur à un.

    Afin de renforcer la lutte contre les discriminations faites aux femmes, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes est inscrit dans la loi (article 181).Sa composition doit être paritaire et le HCE propose des réformes notamment en matière de parité.

    Au sein des commissions ou instances des établissements publics placés sous la tutelle du/de la ministre chargé.e de la culture, une proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe s’applique à la désignation des membres pour les nominations intervenant à compter du 1er janvier 2018.